En principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur, en respectant les formes prévues par les textes.
En pratique : mode de garantie efficace qui permet d’une part de faire pression sur le débiteur et d’autre part, de s’assurer une reprise de marchandises lorsque celles ci existent en nature chez l’acquéreur défaillant.
