Société qui n'a pas été constituée en droit, les personnes travaillant ensemble se comportent comme des associés mais sans avoir conscience de former une société ou sans volonté de l'immatriculer.
Exemple : la société créée de fait entre époux.
La reconnaissance d’une telle société permettrait au créancier de l’époux marié sous le régime de la séparation de bien d’obtenir de l’épouse sa participation aux pertes.
A bien distinguer de la société de fait.
