Conclue après une convention principale de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce, la sous-location désigne une convention secondaire entre le locataire et un tiers dit sous-locataire. Elle crée entre les sous-contractants de nouveaux rapports juridiques, sans effacer ceux nés du contrat principal et sans exclure les relations directes qui peuvent naître entre la partie demeurée étrangère à la sous-location et le sous-locataire.
Eclairage : elle est soumise à une autorisation du bailleur dans le cadre des baux d’habitation. Elle est interdite en matière de baux commerciaux.
Baux d’habitation : art. 8 loi 6/07/1989 n° 89 – 462.
Baux commerciaux : art. L 145 – 31 et suivants C. Com.
