- le sursis à statuer désigne la décision d'une juridiction de reporter le jugement d'une affaire à une date ultérieure pour des motifs de compétence ou de procédure. Le tribunal civil ou commercial doit surseoir à statuer lorsque l’affaire fait l’objet d’une plainte pénale : « le pénal tient le civil en l’état »
- le sursis à exécution désigne la décision émanant des tribunaux administratifs et du conseil d'état par laquelle l'exécution d'une décision administrative est différée.
Le sursis à l'exécution de tout ou partie des peines correctionnelles désigne la dispense ordonnée par le juge ayant prononcé la sentence. Il est conditionnel et ne devient définitif qu'au terme d'un délai de cinq ans sans commission de nouvelle infraction susceptible de révoquer le sursis.
Exemple : la peine de prison avec sursis.
