Lexique du recouvrement de créances

A
Abrogation - Abandon de créance - Absorption - Abus de biens sociaux ou de crédit - Abus de confiance - Abus de droit - Abus de faiblesse - Abus de majorité - Abus de minorité - Abus de pouvoir ou de voix - Acceptation - Acceptation de lettre de change - Accessoires de créance - Accident de trajet - Accident du travail - Accord - Accord de principe - Accréditer - Accusatoire - Accusé - Achalandage - Achat - Achat à crédit - Achat à distance - Achat au comptant - Acompte - Acquéreur - Acquisition - Acte - Acte anormal de gestion - Acte a titre gratuit - Acte à titre onéreux - Acte authentique - Acte conservatoire - Acte d’administration - Acte de commerce - Acte de disposition - Acte de procédure - Acte de gestion - Acte juridique - Acte mixte - Acte notarié - Acte sous-seing privé - Actes du palais - Actif - Actif immobilisé - Actifs - Action - Action en justice - Action collective - Actions concertées - Action directe - Action en comblement de passif - Action publique - Action en répétition de l'indu - Action oblique - Action paulienne - Action publique - Actionnaire - Actionnariat  des salariés - Acquiescement - Acquit - Ad nutum - Adjudication - Administrateur - Agent de recouvrement - Administrateur ad hoc - Administrateur de biens - Administrateur de société anonyme - Administrateur judiciaire - Administrateur de société - Affacturage - Affectio societatis - Affichage - Affrètement - Agent d’affaires - Agent de change - Agent commercial - Agent général d'assurance - Agent immobilier - Agent privé de recherche - Agent de recouvrement - Agent de voyage - Agrément - Aide judiciaire - Aléa - Aliénation - Ambulants - Amende - Amiable - Amiable compositeur - Amnistie - Amortissement - Analogie - Analyse financière - Anatocisme - Annexe - Annulation - Apparence - Appel - Appel d’offres - Apport en société - Apport en industrie - Apport en nature - Apport en numéraire - Apport partiel d’actif - Arbitrage - Arrco - Arrangement - Arrêt - Arrhes - Artisan - Assedic - Assemblée générale extraordinaire - Assemblée générale ordinaire - Assignation - Association - Associé - Associé de fait - Assurance - Assurance crédit - Assurance décès - Assurance garantie des salaires (ags) - Astreinte - Atermoiement - Attestation - Audience - Audit - Augmentation de capital - Authentique - Auteur - Autorisation - Autorité de chose jugée - Autofinancement - Auxiliaire de justice - Avance - Avantage acquis - Avant dire droit - Avantage en nature - Avenant - Aveu - Avocat - Avocat près le conseil d’état et la cour de cassation - Avocat général - Avoir - Avoir fiscal - Avoirs - Avoué - Ayant cause ou ayant droit - Aval

B
Bail - Bail à construction - Bail commercial - Bail emphytéotique - Bailleur - Balance - Banque de données - Banque de france - Banqueroute - Barreau - Base de données - Bâtonnier - Base légale (manque de) - Bénéfices - Bénéfice de discussion - Bénéfice de division - Besoin en fonds de roulement (bfr) - Bien - Biens - Bilan - Billet à ordre - Billet de fonds - Blanc seing - Bodacc - Bon de commande - Bon de livraison - Bonne foi - Bon pour - Bordereau de cession de créances - Bourse - Bourse des valeurs - Bourse du travail - Brevet

C
Créancier - Créancier chirographaire (cf. Chirographaire) - Créance exigible - Créance liquide - Créance (vérification de) - Créance (admission de) - Cadastre - Caf - Cambiaire - Capacité - Capacité d’autofinancement - Capital social - Capital risque - Capitalisation - Capitaux propres - Carambouille - Carence - Carry back - Carte de crédit - Carte de paiement - Casier judiciaire - Carte grise - Carte d’identité de commerçant étranger - Cas fortuit - Cash-flow - Cassation - Cassation (pourvoi en) - Cause - Caution - Caution réelle - Caution solidaire - Cautionnement - Cavalerie - CDD - CDI - Cédant - Centrale d'achat - Centrale de référencement - Centre de formalités des entreprises - Centre de gestion agréé - Cerfa - Certain - Certificat de travai - Certificat d'irrécouvrabilité - Cessation d'activité - Cessation des paiements - Cession - Cession de créance - Cession de parts - Cession de rémunération - Cessionnaire - CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) - Chambre - Chambre commerciale - Chambre de l'instruction - Chambre d'accusation - Chambre de commerce et d'industrie (cci) - Chambre du conseil - Chambres de métiers - Chantage - Chef de crédit - Chèque - Chèque certifié - Chèque de banque - Chèque de voyage ou traveller’s cheque - Chèque postal - Chèque sans provision - Chiffre d'affaires - Chirographaire - Chômage - Citation - Civilement responsable - Clause - Clause abusive - Clause attributive de compétence - Clause compromissoire - Clause d'indexation - Clause d'intérêts conventionnels - Clause limitative de responsabilité - Clause de déchéance du terme - Clause d’exclusivité - Clause de garantie de passif - Clause de non concurrence - Clause de préemption - Clause de réméré - Clause de réserve de propriété - Clause léonine - Clause pénale - Clause attributive de juridiction - Clause résolutoire - Clientèle - Cob (Commission des opérations de bourse) - Code - Codefi (Comité départemental d’ examen des problèmes de financement des entreprises) - Code NAF - CNIL (Commission nationale informatique et libertés) - Commencement de preuve - Coface - Collocation - Comité d’entreprise - Commandement - Commerçant - Commissaire à l’exécution du plan - Commissaire aux comptes - Commission (contrat de) - Commission bancaire - Commission des clauses abusives - Commission rogatoire - Commissionnaire - Compagnie - Comparution personnelle - Comparution volontaire - Compensation - Compromis d'arbitrage - Comptabilité - Compte bancaire - Compte clients - Comptes annuels - Comptes consolidés - Compte de résultat - Compte prévisionnel - Compte prorata - Commun - Concentration - Concession - Conciliateur - Conclusions - Concurrence déloyale - Conditions générales de vente (CGV) - Confusion des peines - Congés payés - Conglomérat - Conjoint - Conseil d'administration - Conseil d'état - Conseil de prud'hommes - Conseil en propriété industrielle - Conseil de surveillance - Consentement - Conservation des hypothèques - Consommateur - Contentieux - Contradictoire (principe du) - Contrat - Contrat administratif - Contrat d'apprentissage - Contrat d'assurance - Contrat de franchise - Contrat de location - Contrat de qualification - Contrat de travail - Contrat de vente - Contravention - Contrefaçon - Convention - Convention collective - Convention de conversion - Convention de porte fort - Convention prohibée - Convention réglementée - Coopérative - Cooptation - Corporels - Cotation - Cotation Banque de France - Cote - Cotisation - Cotisations sociales - Cour d'appel - Cour d’assises - Cour de cassation - Cour de justice des communautés européennes - Courtage - Courtier - Coût marginal - Créance - Créance (antérieure) - Créance certaine - Créancier privilégié - Créancier super privilégié - Crédit à la consommation - Crédit-bail - Crédit documentaire - Credit manager - Crime - Cybercriminalité - Cumul de fonction

D
Débiteur - Dailly - Date certaine - Dation en paiement - Débours - Décharge - Décision - Déchéance du terme (clause de) - Déclaration d’appel - Déclaration de cessation des paiements - Déclaration de créances - Déclaration de conformité - Déclaration fiscale - Déconfiture - Découvert bancaire - Décret - Dédit - Défaillance - Défaut - Défendeur - Déficit - Défiscalisation - Degré de juridiction - Dégrèvement - Délai de grâce - Délai de paiement - Délégation de créance - Délégation de pouvoirs - Délégué consulaire - Délégués du personnel - Délibération - Délibéré - Délit - Délit d'entrave - Délit d'initié - Délivrance - Demande reconventionnelle - Demandeur - Démarchage - Démembrement (de propriété) - Démission - Déni de justice - Dénomination sociale - Dénonciation - Dépens - Déposition - Dépôt des comptes annuels - Dépôt de bilan - Dépôt de garantie - Dépôt légal - Dessins et modèles - Désistement - Déspécialisation (procédure) - Détective - Détention provisoire - Détournement - Dettes connexes - Dette - Dette à court terme - Devis - Devoir de conseil - Dilatoire - Directoire - Dirigeant " de droit " - Dirigeant de fait - Discount - Discrimination - Disposition - Dissolution - Dividende - Doctrine - Dol - Domicile - Domiciliation - Dommages et intérêts - Donation - Droit cambiaire - Droit commercial - Droit commun - Droit communautaire - Droit d'alerte - Droit d'attribution - Droit d'auteur - Droit d'enregistrement - Droit de préférence - Droit de préemption - Droit de propriété - Droit de reprise - Droit de rétention - Droit de succession - Droit de suite - Droit fixe - Droit moral - Droit patrimonial - Droit personnel - Droit préférentiel de souscription (DPS) - Droit réel - Ducroire (convention de) - Dumping

E
EBE (excédent brut d'exploitation) - Echange - Ecole nationale de la magistrature (ENM) - Econométrie - Economie mixte (sté) - Ecrit - Effet de commerce - Election de domicile - Effets de droit - Emission - Employeur - Employé - Emolument - Enchère - Endettement - Endossement - Engagement hors bilan - Enquête - Enregistrement - Enrichissement sans cause - Enrôlement - Enseigne - Ententes - Entreprise in bonis - Equité - Erreur - Escompte - Escompte bancaire - Escroquerie - Espèce - Espèces - Ester en justice - Etablissement public - Etablissement secondaire - Etiquetage - EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - Exception - Excès de pouvoir - Exclusivité - Exécution forcée - Exécution provisoire - Exequatur - Exonération - Expert - Expert en diagnostic d’entreprises - Expert judiciaire - Expert en diagnostic - Expertise - Exploit d'huissier - Export - Exprès - Expropriation - Expulsion - Externaliser - Extrait - Extrait hypothécaire

F
Factor - Facture - Faillite - Fait générateur - Fait juridique - Faute - Faux - Feuille de présence - FICP - Fichiers - Filiale - Filière - Filouterie - Financement - Fisc - Flagrant délit - Folle enchère - Fond - Fondation - Fondement - Fonds (de commerce) - Fonds communs de placements (FCP) - Fonds propres - Fongibilité - Force exécutoire - Force de chose jugée - Force majeure - Force probante - Forclusion - Forfait - Forfaiting - Formalité - Formule exécutoire - Frais - Frais de personnel - Frais financiers - Frais généraux - Frais irrépetibles - Franchise - Fraude - Fraude du débiteur - Fusion

G
Gage sans dépossession - GAEC - Garantie - Garantie à première demande - Garantie de bonne fin - Garde des sceaux - Gérant de société - Gérant de fait - Gérant (locataire) - Gérance libre - Gérant salarié - Gestion d'affaire - Gestion de dettes - Gestion du risque clients - GEIE (groupement européen d’intérêt économique) - GFA - GIE - Gratuit - Greffe - Greffe du tribunal de commerce - Grève - Grief - Grivèlerie - Grosse - Groupe de sociétés - Groupement de prévention agréée

H
Hardware - Haut de bilan - Holding - Homicide - Homologation - Honoraires - Huis clos - Huissier - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque judiciaire

I
Irrécouvrable - Immatriculation - Immobilier - Immobilisation - Import - Impôt direct - Impôt indirect - Imprescriptibilité - Imprudence - In bonis - Incapable - Incapacité - Incompétence - Incorporels - Incoterms - Indemnité - Indexation - Indice - Indivisible - In extenso - Inflation - Information - Information des consommateurs - Informations commerciales - Infraction - Ingénierie - Injonction de faire - Injonction de payer - Inopposabilité - INPI (institut national de la propriété industrielle) - Inquisitoire - Insaisissabilité - Inscription de faux - Inscription (hypothécaire) - INSEE - Insolvabilité - Instance - Instruction - Instrument de crédit - Instrument de paiement - Intéressement - Intérêts - International (contrat) - Internet - Intuitu personae - Inventaire - Irrecevabilité

J
Jeton de présence - Joint venture - Jouissance (d’une chose) - Jours ouvrables - Jours ouvrés - Journaux d'annonces légales (JAI) - Judiciaire - Juge commissaire - Juge consulaire - Juge de l'exécution - Juge d'instruction - Juge de la mise en état - Juge de proximité - Juge unique - Jugement - Jugement contradictoire - Jugement d'avant dire droit - Jugement déclaratif - Jugement réputé contradictoire - Jugement par défaut - Juridiction administrative - Juridictions civiles - Juridiction commerciale - Juridiction de droit commun - Juridiction d'exception - Juridiction répressive - Jurisprudence - Justificatif

K
K bis (extrait) - Know how - Krach

L
Label - Leadership - Lease back - Legs - Léonin - Lettre de change - Lettre de confort - Lettre de crédit - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR ) - Liasse fiscale - Libéralité - Licenciement - Licenciement (économique) - Licenciement (indemnités) - Licenciement ( lettre ) - Licenciement (pour motif personnel) - Licenciement ( procédure ) - Licitation - Licite - Lien de causalité - Lien de subordination - Lieu du paiement - Liquidateur - Liquidation amiable - Liquidation judiciaire - Liquidité - Liquidités - Litispendance - Livraison - Livres de commerce - Livre de paie - Locataire-gérant - Location gérance - Location-vente - Lock-out - Logiciel - Loi

M
Magasin collectif de commerçants indépendants - Magasins généraux - Magasin d’usine - Magistrat - Main d'œuvre - Maintien dans les lieux - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage - Majoration de retard - Majorité - Management - Mandant - Mandat - Mandat général - Mandat spécial - Mandat ad litem - Mandataire - Mandataire ad hoc - Mandataire judiciaire - Mandataire social - Manufacture - Marc le franc - Marché - Marché financier - M.I.N. (marché d’intérêt national) - Marché monétaire - Marché public - Marketing - Marque - Marque de commerce - Marque de fabrique - Marque de service - Matériel - Matif - Medef (mouvement des entreprises de France) - Médiateur de la république - Médiation - Mensualisation - Mesure conservatoire - Mesures d'exécution - Ministère public - Meuble - Minute - Mise à pied - Mise au rôle - Mise en cause - Mise en demeure - Mise en examen - Mise sous surveillance - Mobilier - Monnaie - Monopole - Moratoire - Moyens - Moyen de crédit - Moyen de paiement - Multipropriété - Mutation

N
NACE - NAF - Nantissement - Négociation collective - Nom commercial - Non lieu - Norme - Notaire - Notification - Novation - Nue propriété - Nullité - Numéro d'immatriculation

O
O.P.E. (offre publique d'épargne) - Objet - Objet social - Obligation - Obligation de conseil - Obligation de moyen - Obligation de résultat - Obligation solidaire - Officier ministériel - Officier public - Offre - Opa (offre publique d'achat) - Ope (offre publique d'échange) - Opposabilité - Opposition - Ordonnance - Ordonnance de clôture - Ordre (procédure) - Ordre administratif - Ordre d'achat - Ordre des avocats - Ordre du jour - Ordre judiciaire - Ordre professionnel - Ordre public - Original - Outillage - Ouverture de crédit

P
Procès-verbal (PV) - Procès - Pacte de préférence - Pacte de quota litis - Paie - Paiement - Paraphe - Par défaut (procédure) - Parquet - Parts sociales - Partenaire - Participation - Participation des salariés - Partie civile - Parties communes - Parties privatives - Pas de porte - Passif - Patrimoine (unicité du) - Patronyme - Pénalité de retard - Peine - Pension - Péremption - Période d'essai - Période d'observation - Période suspecte - Personne morale - Pertes - Pièces - Pilote (banque) - Place (boursière) - Placement - Plafond sécurité sociale - Plaidoirie - Plainte - Plan de cession - Plan de continuation - Plan social - Plus /moins value - PME / PMI - Portable (créance) - Pool - Pool bancaire - Position dominante (abus de) - Postulation - Poursuite (suspension provisoire) - Pourvoi - Pouvoir ad litem - Pouvoir disciplinaire - Pouvoir discrétionnaire - Pouvoir hiérarchique - Pouvoir spécial - Pratiques discriminatoires - Préavis - Précompte - Préjudice - Prélèvement automatique - Prescription - Président du conseil d'administration - Présomption - Présomption d'innocence - Prestation de service - Prêt - Prête nom - Preuve - Prévenu - Prévoyance - Prime ( assurance ) - Prime ( droit social ) - Prime d'émission - Principal - Priorité de réembauchage - Privilège - Prix - Procédure collective - Procédure d'alerte - Procuration - Procureur de la république - Profession libérale - Professionnel - Profit - Projet de loi - Promesse de vente - Promoteur - Promulgation de la loi - Proposition d'assurance - Proposition de loi - Propriété - Propriété commerciale - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - Prorata temporis - Protêt - Provision - Publicité - Publicité comparative - Publicité fausse - Publicité foncière - Purge

Q
Quasi-délit - Quittance - Quitus - Quorum

R
Recouvrement amiable - Recouvrement forcé - Réfaction - Référé - Raison sociale - Rating - Ratio - Recouvrement de créances - Reçu pour solde de tout compte - Redressement judiciaire - Régime simplifié, général - Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Règlement - Règlement amiable - Règlement intérieur - Réglementation - Remise de dette - Remise documentaire - Renseignements commerciaux - Report à nouveau - Représentant des créanciers - Reprise de marchandises - Requête - RES (rachat d'une entreprise par ses salariés) - Rescrit fiscal - Réserve de propriété (clause de) - Réserves - Réserve spéciale - Résidence - Résiliation - Résolution - Responsabilité civile - Responsabilité civile professionnelle - Responsabilité contractuelle - Responsabilité délictuelle - Responsabilité pénale - Responsable crédit - Ressort - Restructuration - Résultat - Résultat courant avant impôts - Résultat d'exploitation - Résultat net - Retraite obligatoire / complémentaire - Rétroactif - Revendication - Révocation - Risque - Risque client - RMI (revenu minimum d'insertion) - Rotation du personnel - Rotation des stocks

S
Saisie - Saisie conservatoire - Saisine - Salarié - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire - Sanction pénale - Savoir-faire - Scellé - Scission - Score - Scoring - Second marché - Second original - Secret professionnel - Sentence arbitrale - Séquestre - Serment - SICAV - Siège social - Signature - Signature électronique - Signification - Simulation - SIREN - SIRET - SMIC - Sociétaire - Société - Société à capital variable - Société à responsabilité limitée (SARL) - Société anonyme (SA) - Société civile - Société commerciale - Société coopérative artisanale - Société coopérative de commerçants détaillants - Société coopérative ouvrière de production - Société créée de fait - Société à capital variable - Sociétés de bourse - Société de capital risque - Société de capitaux - Société de caution mutuelle - Société d'économie mixte - Société de fait - Société de personnes - Société en commandite - Société en formation - Société en nom collectif (SNC) - Société en participation - Société fictive - Société immobilière - Société mère - Société par action - Société par action simplifiée - Société unipersonnelle - Sofres - Software - Soldes - Solidarité - Solvabilité - Sommation de payer - Sommeil (mise en sommeil) - Soulte - Soumission - Soumissionnaire - Sources du droit - Souscription - Sous-location - Sous-traitance - Sponsor - SRCC (société de renseignements commerciaux à la carte) - Statuts - Stipulation pour autrui - Stock option - Stocks - Subordination juridique - Subrogation - Substitution - Succursale - Support durable - Surenchère - Surendettement - Sûretés - Sursis - Suspension - Suspension du contrat - Suspicion légitime - Synallagmatique - Syndic de copropriété - Syndicat

T
Tacite - Tacite reconduction - Tarif des huissiers - Taux d'intérêt légal - Taux de ressort - Taux d'usure - Taxe d'apprentissage - Taxe professionnelle - Taxe sur véhicule de société - Télématique - Témoignage - Tentative - Terme - Tierce opposition - Titres (parts sociales) - Titre exécutoire - Traite - Transaction - Transaction immobilière - Transitaire - Travail à temps partiel - Travail clandestin - Travail temporaire - Trésor public - Trésorier d'entreprise - Tribunal administratif - Tribunal correctionnel - Tribunal de commerce - Tribunal de grande instance - Tribunal de police - Tribunal de première instance des communautés européennes - Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) - Tribunal des conflits - Tribunal d'instance - Tribunal paritaire des baux ruraux - Trust - Turn over - Tuteur - Tva (taxe sur la valeur ajoutée)

U
Union de recouvrement - Urssaf (union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales) - Usage - Usufruit - Usure

V
Voyageur représentant placier (VRP) - Volonté - Voiturier - Voie de recours - Voie d'exécution - Virement - Violence - Vice rédhibitoire - Vice du consentement - Vice caché - Viager - Vérification d'écriture - Vérification de créance - Vente forcée - Vente aux enchères - Vente au déballage - Vente à tempérament - Vente à la boule de neige - Vente à crédit - Vente ( refus ) - Vente ( liée ) - Vente (à perte) - Vente - Valeur nominale - Valeur mobilière - Valeur locative - Valeur ajoutée

W
Warrant