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France Créances est une marque déposée à l’INPI et exploitée par la Société Gestion Crédit Expert, (RCS 302 592 431).
Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre France Créances et le client ou par les conditions particulières tarifaires d'une offre promotionnelle. Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du code civil et au décret du 18 décembre 1996 régissant l'activité professionnelle du recouvrement de créances.
France Créances, dont les méthodes sont certifiées Qualité ISO 9001 par l’AFAQ, s'engage à :
- Traiter à l’amiable en qualité de mandataire le recouvrement confié à réception d'un e-mail, fax ou bordereau de recouvrement et de tous justificatifs.
- Poursuivre si nécessaire le débiteur, après accord écrit du client, par une procédure judiciaire menée jusqu’à bonne fin.
- Réclamer le montant des sommes dues en principal sans autres majorations que celles prévues par les textes légaux, ou les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur. Si ce dernier s'acquitte de ces accessoires de créances, le client autorise France Créances à conserver à titre privilégié ces sommes à titre de compléments d'honoraires.
- Reverser le montant des sommes encaissées à 30 jours fin de mois.
- Conserver les dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois. Durant cette période, le client peut obtenir le retour de ses documents en réglant les frais de recherches et d'envoi.
- Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement - après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.
Le client mandate France Créances pour le recouvrement de ses impayés et convient de :
- Confier à titre exclusif des créances certaines, liquides et exigibles et pour lesquelles il est en mesure de fournir l’identité et l’adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues.
- Prévenir à réception France Créances de tout paiement reçu directement du débiteur.
- Régler par avance les frais de la procédure judiciaire engagée, récupérables sur le débiteur.
- Déterminer avec France Créances - lors de la transmission du dossier - d'un autre barème que celui indiqué ci-contre s'il ne souhaite pas faire l'avance des frais de procédure judiciaire.
- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, la recherche de débiteur, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du - dossier de procédure, le suivi de l’execution.
- Régler des honoraires de succès sur toutes les sommes payées entre ses mains par le débiteur comme sur toutes les sommes encaissées pour son compte par France Créances. Les honoraires sont dus, tant pour les recouvrements amiables que judiciaires. Ils seront déduits des sommes encaissées par France Créances ou facturés en cas d'encaissement direct par le client. Ces honoraires s'appliquent également sur le montant facturé en cas de récupération des marchandises, d’avoirs émis postérieurement aux actions engagées par France Créances, en cas d’erreur imputable au créancier, si celui-ci demeure taisant aux demandes de pièces ou d’instructions, ou si la créance ne s'avère pas certaine, liquide et exigible.
- Régler des honoraires de succès sur le montant de la créance confiée dans le cas ou le débiteur établit que la créance n’est pas fondée.
- Prendre en charge les honoraires qui découlent de la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 50 % d'honoraires après intervention amiable, 75 % après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.
Tarif général par créance confiée :
5 % HT sur les montants encaissés au delà de 20 000 €
10 % HT sur les montants encaissés entre 10 001 et 20 000 €
15 % HT sur les montants encaissés entre 2 001 et 10 000 €
20% HT sur les montants en dessous de 2 000 €
Pour les créances inférieures à 300 € les honoraires de succès sont de 25 % HT.
Tarif particulier :
Il concerne toute remise en nombre ou au-delà de 11 dossiers confiés par an. Il fait l'objet d'une étude particulière (profil des créances, ancienneté, nature, montant etc…) Il est communiqué sur demande et sur devis préalablement aux prestations.
Tarif international :
Les dossiers transmis à l'international - le débiteur est situé hors la Métropole - donnent lieu à des frais de dossier ou de contrôle d’identité d'un montant de 105 € HT par affaire remise.
Les honoraires de recouvrement à l'international sont identiques à ceux indiqués ci-dessus (hors frais de traduction) sauf transmission, - après accord du client - à des correspondants étrangers agréés sur place.
Assurance Responsabilité civile Professionnelle :
La Société Gestion Crédit Expert bénéficie d’une garantie responsabilité civile professionnelle pour son activité de recouvrement de créances par contrat N° 113 989 738 souscrit auprès de MMA Entreprise.
Attribution de compétence, clause pénale, intérêts de retard :
Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège social de France Créances en prévoyant qu'en cas de non paiement au comptant des factures émises, France Créances en majorera le montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au triple du taux légal. |
