Règles de partenariat entre le client (le mandant) et FRANCE CREANCES (le mandataire)
1 - Préambule
La société GESTION CREDIT EXPERT (RCS 302 592 431), exploitant notamment ses activités sous le nom commercial FRANCE CREANCES (marque déposée à l'INPI), dispose d'une certification Qualité ISO 9001 délivrée par AFNOR - AFAQ depuis 1999, et respecte les engagements contractuels de sa Charte Qualité.
La Société GESTION CREDIT EXPERT (ci-après désignée FRANCE CREANCES) bénéficie d'une garantie en responsabilité civile professionnelle pour ses activités par le contrat N° 113 989 738 souscrit auprès de MMA Assurances.
Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre FRANCE CREANCES et le client ou par des conditions particulières tarifaires d'une offre promotionnelle limitée dans le temps.
Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil consacrés aux règles du mandat et au décret du 18 décembre 1996 régissant l'activité professionnelle du recouvrement de créances.
2 - FRANCE CREANCES s'engage à :
- Traiter à l'amiable en qualité de mandataire le recouvrement confié à réception du formulaire rempli par le client, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance.
- Poursuivre si nécessaire le débiteur par une procédure judiciaire.
- Fournir au client, à sa demande, un code d'accès confidentiel à « l'espace client » sur le site de FRANCE CREANCES lui permettant d'obtenir en ligne des informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu'à son paiement même partiel.
- Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur.
- Reverser le montant des sommes encaissées à 30 jours fin de mois, déduction faite des honoraires de succès ou de toute somme due par le client.
- Conserver les pièces originales des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l'issue de ce délai.
- Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement - après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.
3 - Le client convient de :
- Mandater FRANCE CREANCES, à titre spécial et exclusif pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l'identité et l'adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues. Le terme de ce mandat est soit l'encaissement, soit la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité. Il fait obstacle à l'intervention de toute autre personne auprès du débiteur.
- Autoriser FRANCE CREANCES à poursuivre par voie judiciaire chaque fois que l'analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permet.
- Prévenir par écrit dans les 48 heures FRANCE CREANCES de tout accord ou paiement reçu directement du débiteur.
- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, la recherche de débiteur parti sans adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d'assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l'exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances et le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions.
- Autoriser FRANCE CREANCES à réclamer au débiteur des dommages-intérêts transactionnels en vertu de l'article 1151 du Code Civil, des intérêts et à conserver à titre privilégié ces sommes en compléments d'honoraires dans l'hypothèse ou elles sont réglées ou a les lui facturer s'il les encaisse.
- Régler des honoraires de succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de FRANCE CREANCES postérieurement à la remise du dossier. Ces honoraires s'appliquent sur le montant facturé TTC, en cas de retour de marchandises, d'avoir (s), d'erreur imputable au créancier, si la créance ne s'avère pas certaine, liquide et exigible ou si le créancier demeure taisant aux demandes de pièces ou d'instructions. Le tarif général de succès sera majoré de 3 % HT en cas de contestation écrite de la créance.
- D'acquitter les honoraires afférents à la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 70 % d'honoraires du tarif général de succès après intervention amiable, 90 % du tarif général de succès après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.
4 - Tarif général de succès, dégressif par tranches de créances encaissées :
5 % HT sur les montants encaissés au delà de 20 000 €
10 % HT sur les montants encaissés entre 10 001 et 20 000 €
15 % HT sur les montants encaissés entre 2 001 et 10 000 €
20% HT sur les montants en dessous de 2 000 €
Ce tarif est complété par une option qui est choisie par le client.
5 - Options tarifaires
Lors de la remise du dossier, le mandant doit obligatoirement choisir sur le formulaire l'option tarifaire du barème d'honoraires applicables, sans que le choix puisse être modifié en cours de traitement du dossier. L'option choisie s'appliquera quelles que soient les diligences amiables ou judiciaires accomplies par FRANCE CREANCES.
- Option 1 : Le tarif général de succès s'applique et l'avance des frais de procédure judiciaire est demandée au mandant sous forme d'une provision pour frais. Ces frais sont récupérables sur le débiteur.
- Option 2 : L'avance des frais de procédure est assurée par FRANCE CREANCES moyennant une majoration de 10 % HT du tarif général dégressif ci-dessus, (hors frais d'expertise, d'appel ou de cassation).
6 - Tarifs particuliers
Toute remise en nombre ou en montant peut faire l'objet d'une étude tarifaire spécifique, communiquée sur demande préalablement aux prestations.
Pour les créances inférieures à 500 € les honoraires de succès sont de 25 % HT.
7 - Tarif international
Les honoraires de succès à l'international restent identiques à ceux indiqués ci-dessus pour les interventions pratiquées directement par les collaborateurs spécialisés de FRANCE CREANCES. Les honoraires de traduction majorent de 3 % HT le tarif général de succès et le tarif particulier. S'il s'avère nécessaire de transmettre le recouvrement à un correspondant sur place - après accord écrit du client - les conditions tarifaires varient selon le pays concerné.
8 - Attribution de compétence, clause pénale, intérêts de retard
Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège social de GESTION CREDIT EXPERT.
En cas de non paiement à la date d'échéance prévue des factures émises, FRANCE CREANCES en majorera le montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1 % par mois de retard.
Copyright © Tous droits réservés : Le contenu des présentes conditions générales qui régissent les rapports du mandant et de la Société GESTION CREDIT EXPERT ayant comme nom commercial FRANCE CREANCES ne peut être reproduit, en tout ou partie, par quel que moyen que ce soit sans autorisation écrite des représentants sociaux de la Société. Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l'objet d'une demande en dommages-intérêts. (Protection du droit d'auteur, Loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété Intellectuelle).
