La Directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les crédits à la consommation a été adoptée le 28 avril 2008 et devait être transposée dans la législation des Etats membres au plus tard le 31 mai 2010.
C’est avec un peu plus d’un an de retard que la France a mis en conformité ses textes avec les normes européennes.
En effet, toutes les mesures de la «Réforme du crédit à la consommation» présentée par Christine Lagarde, l’ex Ministre de l’Economie ont été mises en application entre juillet 2010 et mai 2011.
Voici les principaux points de la réforme du crédit à la consommation :
1) - raccourcir la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût
A compter du 1er mai 2011 chaque échéance d’un crédit renouvelable doit comprendre un minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3000 € doivent être remboursés en moins de 3 ans, ceux de plus de 3000 € en moins de 5 ans.
2) – prévoir des mesures de sécurité pour le consommateur à l’entrée en crédit
A compter du 1er mai 2011 les établissement bancaires ont l’obligation à :
* vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier FICP recensant les incidents de remboursements ;
* remplir à 4 mains avec le consommateur, une fiche de dialogue et d’information. Cette fiche permettra évaluer si le crédit est adapté aux revenus de l’emprunteur ;
* demander aux consommateurs des justificatifs pour chaque demande de crédit de plus de 3000 €.
3) - donner le choix aux consommateurs entre le crédit amortissable et crédit renouvelable
A compter du 1er mai 2011 les magasins ont l’obligation de donner aux consommateurs le choix entre crédit renouvelable et amortissable pour chaque demande de crédit dont le montant est supérieur à 1000 €.
4) – rendre les cartes de fidélité des magasins responsables
A compter du 1er mai 2011, les cartes de fidélité exigeant une utilisation à crédit sont interdites.
Les avantages et promotions ne pourront être subordonnés à utilisation à crédit d’une carte de fidélité. De plus, toutes les cartes de fidélité doivent comporter la fonction « paiement comptant » qui sera utilisée en priorité.
Pour activer l’option « paiement à crédit », il faudra obligatoirement une démarche active du consommateur pour donner son accord.
Le prix de cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation est plafonné à 80 €.
5) - permettre au consommateur de choisir l’assurance emprunteur
A compter du 1er septembre 2010 les banques ne peuvent plus imposer aux consommateurs, à l’occasion d’une demande d’un crédit immobilier d’adhérer au contrat d’assurance – groupe qu’elles commercialisent.
6) – mettre fin aux publicités trompeuses ou agressives pour le crédit à la consommation
Depuis le 1er septembre 2010, les mentions suggérant qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur, introduites dans les publicités sont interdites. La loi oblige également d’y faire figurer le véritable taux d’intérêt du crédit.
7) – aider les personnes connaissant les difficultés de surendettement
Depuis le 1er novembre 2010, les durées d’inscription au FICP ont été réduites de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.
L’inscription au FICP en cas d’une procédure de rétablissement personnel passe de 8 à 5 ans.
La loi a également raccourci les plans de surendettement de 10 à 8 ans.
8) – accélérer les procédures de surendettement
Selon le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, depuis le 1er novembre 2010 la durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel a été divisée par trois. La Banque de France dispose désormais de 3 mois pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement.
9) – améliorer les relations entre les établissements bancaires et les clients surendettés
Depuis le 1er novembre 2010, les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs sont suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les établissements bancaires ne peuvent plus fermer des comptes bancaires du seul fait que le consommateur se trouve en surendettement.
De plus, le fait d’être propriétaire de son logement n’est plus un motif justifiant l’irrecevabilité d’un dossier de surendettement.
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