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Charte d’engagement Qualité ISO 9001
Les engagements garantis par France Créances, recouvrement
amiable et judiciaire, en France & à l’International :
1. Le respect des règles législatives et réglementaires relatives aux
activités de l’entreprise telles que décrites dans le manuel Qualité.
2. Un contrat écrit contenant des conditions générales ou particulières,
fxant les droits et obligations des parties et le tarif des honoraires basés
sur le succès.
3. Un interlocuteur dédié, responsable du traitement et du suivi de tous
les dossiers confés par un client, en toute transparence.
4. Des interventions immédiates et personnalisées déterminées
selon l’ancienneté, la nature, le montant de la créance, le secteur d’activité, la
réaction et la solvabilité du débiteur.
5. La mise en œuvre de moyens informatiques évolutifs et sécurisés
pour assurer la continuité, la traçabilité et la confdentialité des actions.
6. La consultation par Internet, sur un espace-client, des informations sur
le suivi des dossiers et des règlements.
7. La transmission de comptes rendus d’activité et de statistiques
selon la périodicité et le support choisis par le client.
8. Un diagnostic de recouvrabilité de la créance confée dans les plus
brefs délais et si nécessaire, la fourniture d’un certifcat d’irreccouvrabilité.
9. Le dépôt des sommes recouvrées sur des comptes bancaires affectés
au fonds appartenant aux clients. |
10. L’existence de la totalité des sommes revenant aux clients ainsi que
cela ressort du bilan annuel.
11. La moralité, la motivation et la compétence des collaborateurs
dont l’entreprise assure la formation continue, dans le respect des règles
sociales et de la convention collective.
12. La confdentialité des informations communiquées dans le cadre du
secret professionnel et dans le respect des obligations édictées par la CNIL.
13. Des moyens technologiques performants à l’égard du débiteur,
notamment une téléphonie assistée par ordinateur et un accès Internet
spécifque.
14. L’appartenance à de nombreuses associations professionnelles
nationales et internationales ; En France au syndicat professionnel des
agences de recouvrement de créances, l’ANCR, qui exige le respect de règles
déontologiques.
15. L’existence d’un réseau « huissiers & avocats », composé de
300 intervenants, d’un avocat pilote des procédures judiciaires et de
correspondants internationaux sélectionnés.
16. La mise en place du « Document Unique » et d’un « Plan de
Continuité d’Activité » afn d’assurer la pérennité de l’exploitation.
17. L’application du système de management de la Qualité qui
répond aux exigences de la norme ISO 9001 – 2008.
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Signataires : Madeleine GORRIAS & Gérard GORRIAS, directeurs associés, et tous les collaborateurs de France Créances |
